Cette rubrique vous permet de savoir quelles sont les démarches nécessaires (légalisation, apostille ou dispense) selon la nature du document, le pays de destination, et parfois l'admministration concernée.

Pays de destination du document :

Type de document :

Bon à savoir

- On ne peut légaliser ou apostiller que des documents originaux

- Depuis le début 2009, les traductions destinées à être apostillées doivent au préalable être certifiées par un notaire, le maire de la commune de résidence du traducteur ou une chambre de commerce.

- Il peut donc y avoir jusqu'à 4 étapes - voire plus : apostille de l'original, traduction assermentée, certification de la signature du traducteur, apostille de la traduction.

- Seule la Cour d'Appel de Rennes est compétente pour apostiller un extrait de casier judiciaire

Explications


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